CONDITIONS D'UTILISATION

PREAMBULE

Dans le cadre des créations de pièces uniques, telles que définies à l'article 4.2 des conditions générales de vente, AFFAIRE PERSONNELLE pourra proposer à des Clients de pièces uniques d'inclure le modèle ainsi créé dans sa collection permanente, dénommée "les imprimés", sous réserve de l'acceptation par le Client d'en céder les droits d'exploitation à AFFAIRE PERSONNELLE, conformément aux conditions et termes ci-après définis. L'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le client emporte cession des droits sur ses éléments personnels.

DEFINITIONS

Eléments personnels : toute photographie, tableau, illustration, texte, dessin et notamment dessin d'enfants transmis à AFFAIRE PERSONNELLE par un Client dans le cadre d'une commande spécifique de pièce unique. Client Créateur : tout Client, dont le modèle de pièce unique incorporant un élément personnel est retenu par AFFAIRE PERSONNELLE pour intégrer sa collection permanente "les imprimés", accepte d'en céder les droits d'exploitation à AFFAIRE PERSONNELLE.

OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions d'utilisation définissent les conditions de cession des droits d'exploitation sur les éléments personnels du Client Créateur AFFAIRE PERSONNELLE, tels qu'incorporés sur le modèle de pièce unique.

CESSION DE DROITS

Conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code de propriété Intellectuelle, le Client Créateur céde à AFFAIRE PERSONNELLE pour la durée du contrat tous les droits de reproduction et de représentation afférents aux éléments personnels, tels qu'incorporés dans le modéle de pièce unique, aux fins d'une commercialisation dudit modèle sur le site Internet AFFAIRE PERSONNELLE dans le cadre de sa collection permanente "les imprimés". En contrepartie, le Client Créateur percevra une redevance forfaitaire par modèle égal à 1€. Les redevances lui seront versées directement à la fin de chaque année civile, à condition que le montant des redevances dues soit supérieur à 10€ H.T. Si les redevances atteignent 20€ HT par trimestre, celles-ci seront versées par trimestre.
A défaut de dépasser un montant à 10€HT, et sauf avis contraire du Client Créateur, les redevances seront reversées par AFFAIRE PERSONNELLE à l'association humanitaire que la société a sélectionné parmi les associations humanitaires oeuvrant pour les enfants du monde : l'association Partage sise au 40 rue Vivenel - BP 70311 - 60203 Compiègne cedex - www.partage.org Sur demande, AFFAIRE PERSONNELLE pourra en justifier auprès du Client Créateur.

GARANTIE

Le Client Créateur déclare détenir les droits d'exploitation et le cas échéant les droits à l'image sur le ou les élément(s) personnel(s) tels qu'incorporés dans son modèle de pièce unique pour une commercialisation dudit modèle dans la collection permanente "les imprimés" sur le site Internet d'Affaire personnelle. Le Client Créateur déclare libre de tout droits le ou les élément(s) personnel(s) et garantit AFFAIRE PERSONNELLE contre tout fait personnel ou éviction du fait d'un tiers

DESSINS D'ENFANTS

En cas de photographie ou de dessin d'enfant, l'autorisation de son représentant légal est nécessaire. Le Client Créateur ne peut en aucun cas exploiter sans l'accord de AFFAIRE PERSONNELLE le modèle de pièce unique.

DUREE

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin par email adressée à l'autre partie sous respect d'un préavis de deux mois. Pour être pris en compte, la demande de résiliation du contrat du client Créateur doit faire l'objet d'un accusé de réception électronique de Affaire Personnelle. Toute commande passée avant la date d'expiration du contrat reste soumises aux dispositions des présentes conditions d'utilisation. AFFAIRE PERSONNELLE se réserve le droit de retirer à tout moment de son site Internet un modèle du Client Créateur. AFFAIRE PERSONNELLE s'engage à en informer le Client Créateur par email.

DISPOSITION GENERALE

AFFAIRE PERSONNELLE a la faculté de modifier les présentes Conditions d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site internet AFFAIRE PERSONNELLE. Les données nominatives relatives aux Clients- Créateurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Clients Créateurs disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de AFFAIRE PERSONNELLE Service de Clientèle : 11, rue de la cour des noues - Paris 75020 -

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige qui n'aura pas trouvé de solution amiable, seul le tribunal de Paris est compétent.